Offre publique de services de la société Flowwow
Le présent document représente une proposition de la société à responsabilité limitée "FLOWWOW" (numéro d'enregistrement 01-09-398308 ; numéro fiscal HU27796171 ; adresse : 1061 Budapest, rue Paulay Ede, n° 16) pour conclure un contrat de prestation de services selon les conditions énoncées ci-dessous :
1. Termes
1.1. Dans la présente offre publique pour la prestation de services de Flowwow, les termes ci-dessous sont utilisés avec les significations suivantes
Offre publique pour la prestation de services de Flowwow (Offre) - le présent document, publié en ligne à l'adresse : https://flowwow.com/en-fr/docs/agency-agreement.
Service Flowwow (Service) - toutes les pages du site Web disponibles en ligne à l'adresse: https://flowwow.com/, ainsi que les applications mobiles Flowwow pour les utilisateurs et les vendeurs.
Site - toutes les pages du site Web disponibles en ligne à l'adresse : https://flowwow.com.
Applications mobiles Flowwow pour les vendeurs (Applications mobiles) - des programmes informatiques (pour appareils mobiles) sur les plateformes Android et iOS, disponibles au téléchargement pour les vendeurs à l'adresse : https://flowwow.com/s/aa.
Utilisateur - une personne physique ayant la capacité juridique et d'agir, utilisant le Service dans le but d'acheter des produits / de commander la livraison de produits.
Destinataire - une tierce personne désignée par l'Utilisateur comme destinataire du produit, si le destinataire du produit n'est pas l'Utilisateur; en cas de Click & Collect - un tiers à qui l'utilisateur a donné le code de réception de la commande et qui reçoit les marchandises par Click & Collect.
Compte personnel - la section personnelle du vendeur sur le Service, liée au compte du vendeur, où le vendeur peut gérer les paramètres personnels, consulter l'historique des commandes, etc. En outre, dans l'Espace personnel, le vendeur peut quotidiennement consulter:
- les commandes exécutées ;
- le montant des fonds reçus des Utilisateurs ;
- le montant de la rémunération du Service ;
- le montant devant être versé au vendeur.
Le compte personnel est créé pour le vendeur après son inscription sur le Service
Produit - objet d'achat-vente (chose), non retiré de la circulation civile et non restreint, faisant l'objet du contrat d'achat-vente/livraison conclu en utilisant le Service. Les objets de l'achat-vente peuvent être des produits alimentaires et non alimentaires, dont l'information est publiée sur le Service.
Vendeur - une personne morale ou entrepreneur individuel exerçant des activités de vente de Produits en utilisant le Service.
Supermagasin - un Vendeur qui :
- confirme la disponibilité du Produit via la fonctionnalité du Service pendant au moins 5 (cinq) jours consécutifs ;
- a une évaluation moyenne des 30 (trente) derniers avis égale ou supérieure à 4,8 (quatre virgule huit) points. Si il y a moins de 30 (trente) avis, la moyenne est calculée sur les avis disponibles ;
- a moins de 10 % de refus de Commandes sur les 30 (trente) dernières Commandes, à partir du moment du paiement s'étant écoulé plus de 3 (trois) minutes (le nombre total de refus des Utilisateurs/Destinataire et du Vendeur est pris en compte) ;
Commande - l’action entreprise par l'Utilisateur visant à conclure un contrat d'achat-vente/livraison du Produit et du contrat de livraison du Produit, en passant une commande directement via le Service.
Commande personnelle - une commande passée par l'Utilisateur via un lien direct vers les Matériaux du Vendeur, placés par le Vendeur sur des services tiers sur Internet. Le Vendeur doit utiliser un lien direct vers les Matériaux obtenu sur le Service : https://flowwow.com/admin/shop/view "Votre page sur Flowwow". La commande ne sera pas considérée comme une commande personnelle si :
- La commande a été passée dans l'application mobile ;
- après avoir suivi un lien direct vers les Matériaux du Vendeur, l'Utilisateur a consulté les Matériaux d'autres Vendeurs sur le Service avant de passer une commande auprès du Vendeur.
Lors de l'exécution de la commande personnelle, le coût des services Flowwow est égal à la rémunération de Flowwow pour la réception des fonds des Utilisateurs (transaction en ligne), indiquée dans la clause 4.4 de l'Offre.
Carte Cadeau du Vendeur - support matériel émis par le Vendeur, contenant un code alphanumérique, confirmant le paiement anticipé et donnant à l’Utilisateur/au Destinataire le droit, pendant la période de validité de la Carte Cadeau du Vendeur, d'acheter des biens et/ou des services proposés par le Vendeur, pour un montant équivalent à la valeur nominale de la Carte Cadeau du Vendeur. La période de validité de la Carte Cadeau du Vendeur, ainsi que les conditions d'utilisation, sont indiquées sur le Service et peuvent être spécifiées en plus sur la Carte Cadeau du Vendeur. Sauf indication contraire dans les Conditions/sur le Service :
- en réalisant et en acceptant la Carte Cadeau du Vendeur, le Vendeur entre en relations contractuelles directes avec l'Utilisateur/Destinataire ;
- en réalisant la Carte Cadeau du Vendeur, le Vendeur est guidé par les dispositions de l'Offre régissant la vente de biens et/ou de services offerts sur le Service ;
- la Carte Cadeau du Vendeur ne peut être utilisée pour payer les biens et/ou services proposés par le Vendeur sur le Service.
Livraison - service de livraison du Produit, dont la Commande a été passée par l'Utilisateur sur le Service. Le Vendeur conclut un contrat de livraison avec l'Utilisateur par le biais de la passation d'une Commande sur le Service par l'Utilisateur.
Click & Collect – la réception de la commande dans le magasin du vendeur (sans livraison).
Service d'assistance du Service - un service auquel le Vendeur peut s'adresser pour obtenir de l'aide technique pour résoudre un problème rencontré, ainsi que pour obtenir des informations supplémentaires sur une question d'intérêt. Les demandes au Service d'assistance du Service Flowwow peuvent être envoyées :
- via le tchat ;
- par courrier électronique à l'adresse hu@flowwow.es.
Tchat - un moyen de communication avec le service d'assistance du Service et les Utilisateurs, disponible dans les applications mobiles et sur les pages du Site.
Contrat - contrat à titre onéreux entre le Vendeur et Flowwow, conclu par l'acceptation de l'Offre.
Matériaux - matériaux documentaires d'information fournis par le Vendeur sur le Produit, le Vendeur et les conditions de livraison, répondant aux exigences énoncées dans la présente Offre.
Modération - processus de vérification par Flowwow des informations fournies par le Vendeur.
Conditions d'utilisation du service Flowwow - document publié sur Internet à l'adresse :
https://flowwow.com/en-fr/docs/terms-of-use.
Matériel promotionnel - articles, produits imprimés ou électroniques, ayant une forme matérielle et contenant des moyens d'identification de KFT FLOWWOW, utilisés comme matériel publicitaire distribué dans des campagnes publicitaires menées.
Commande invalide - une Commande:
- pour laquelle le paiement a été contesté par l'émetteur de la carte, une autre institution bancaire ou le propriétaire de la carte via le système de paiement en raison de fraude, à condition que le Vendeur n'ait pas fourni à Flowwow des informations/matériaux confirmant l'exécution de la Commande ou que les informations/matériaux présentés n'ont pas été jugés suffisants par l'émetteur de la carte, une autre institution bancaire, le propriétaire de la carte ou le système de paiement ;
- pour laquelle il existe des motifs suffisants pour croire qu'elle est le résultat d'activités illégales de la part du Vendeur.
1.2. L'Offre peut contenir des termes qui ne sont pas définis au point 1.1 de l'Offre. Dans ce cas, l'interprétation de ce terme est effectuée conformément au texte de l'Offre. En l'absence d'interprétation claire du terme dans le texte de l'Offre, il convient de se référer à l'interprétation du terme définie par la législation hongroise, sur le Service ou communément utilisée sur Internet.
2. Objet du contrat
2.1. Le contrat comprend des éléments d'un contrat de prestation de services rémunérés et d'un contrat d'agence (ci-après dénommés "Services") conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil.
2.2. Les services de Flowwow comprennent :
2.2.1. La publication de Matériaux du Vendeur sur le Service ;
2.2.2. La fourniture de fonctionnalités permettant de passer une Commande directement sur le Service ;
2.2.3. La promotion des produits du Vendeur ;
2.2.4. L'exécution des instructions relatives à la réception, en son nom mais aux frais du Vendeur, de fonds non monétaires des Utilisateurs/au remboursement des fonds aux Utilisateurs par le Vendeur. Les Parties conviennent que ce Service ne constitue pas un service de paiement et que Flowwow n'est pas un fournisseur de services de paiement.
2.3. Flowwow peut fournir au Vendeur d'autres services complémentaires non mentionnés dans la clause 2.2 de l'Offre. Les conditions de fourniture de ces autres services complémentaires sont convenues séparément entre les Parties.
3. Conditions de prestation des services
3.1. Flowwow commence à fournir les Services après la conclusion du Contrat. Le Contrat est considéré comme conclu au moment de l'acceptation de l'Offre par le Vendeur selon les conditions qui y sont exposées. L'Offre est considérée comme acceptée par le Vendeur après son inscription réussie sur le Service. Flowwow attribue un numéro et une date au Contrat, qui sont communiqués au Vendeur sur demande de ce dernier.
3.2. En acceptant les termes de l'Offre, le Vendeur accepte également les conditions suivantes :
3.3. Pour s'inscrire sur le Service, le Vendeur doit fournir les informations suivantes et est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données fournies :
- Dénomination sociale ;
- Adresse légale, y compris :
- L'adresse enregistrée dans le registre d'État des entreprises ;
- L'adresse effective ou les adresses auxquelles le Vendeur exerce ses activités commerciales (ne peut pas être une adresse résidentielle) ;
- Adresse postale pour la correspondance ;
- Horaires de travail du Vendeur ;
- Numéro d'enregistrement de l'entité juridique ou nom, prénom, numéro d'enregistrement d'immatriculation de l'individu en tant qu'entrepreneur ;
- Identifiant fiscal ;
- Description du magasin (logo, photos, brève description) ;
- Coût et délai de livraison du Produit, ainsi que les tarifs de livraison par kilomètre ;
- Coordonnées bancaires pour les transactions ;
- Système fiscal utilisé par le Vendeur et taux de TVA applicables, le cas échéant ;
- Coordonnées de contact (numéro de téléphone, liens vers les réseaux sociaux, site Web) ;
- Coordonnées des employés responsables de l'exécution du Contrat ;
- Autres informations spécifiées par Flowwow comme étant obligatoires.
3.4. Lors de l'inscription sur le Service, le Vendeur doit fournir des informations véridiques. Flowwow n'est pas responsable du contenu ni de l'exactitude des informations fournies par le Vendeur, et le Vendeur n'a pas le droit de faire valoir des réclamations contre Flowwow ou de demander une indemnisation pour des pertes liées à la fourniture d'informations inexactes par le Vendeur.
3.5. Flowwow ne modifie pas les informations sur le Vendeur, cependant, le Service d’Assistance du Service est autorisé à vérifier l'exactitude des données fournies, y compris en demandant les documents correspondants.
3.6. Dans les 10 (dix) jours suivant l'achèvement par le Vendeur de toutes les actions nécessaires à son inscription sur le Service, le Service d’Assistance du Service procède à la Modération des informations fournies par le Vendeur. Après la Modération, le Vendeur reçoit une notification dans le Chat confirmant son inscription réussie sur le Service ou informant du refus d'inscription. En cas de refus d'inscription, le Service d’Assistance du Service peut indiquer au Vendeur la nécessité d'effectuer des actions supplémentaires, après quoi une nouvelle Modération sera effectuée par Flowwow.
3.7. L'accomplissement des actions prévues à la Section 3 de l'Offre n'est pas reconnu si les action sont réalisés par une personne :
- dont l'immatriculation au registre d'État des entreprises est absente ;
- ayant fourni des données identiques à celles du profil d'un autre Vendeur ;
- ayant fourni des informations incorrectes ou incomplètes telles que prévues dans l'Offre ;
- avec qui un Contrat antérieur a été résilié à l'initiative de Flowwow ;
- dans d'autres cas. Flowwow se réserve le droit de refuser l'inscription à de telles personnes.
3.8. Après son inscription sur le Service, le Vendeur est tenu de préparer et de télécharger lui-même via l'Application mobile ou le Site des Matériaux contenant :
- la photo du Produit (qui doit être claire et présenter une vue d'ensemble du Produit sans filigranes. Flowwow recommande une résolution de 1200×1200 pixels) ;
- le nom du Produit ;
- le prix du Produit, le taux de TVA (le cas échéant) et la remise appliquée (le cas échéant), ainsi que des informations sur les conditions d'achat du Produit ;
- des informations sur les caractéristiques principales du Produit/les conditions de prestation de services ;
- des informations sur le lieu de fabrication du Produit ;
- des informations sur le prix et les conditions de livraison du Produit ;
- des informations sur la durée de vie, la date de péremption et la période de garantie, le cas échéant, du Produit ;
- d'autres informations sur le Produit conformément à la législation en vigueur dans le pays du Vendeur ou spécifiées par Flowwow comme étant obligatoires.
3.9. Les Matériaux deviennent disponibles sur le Service dans un délai de 1 (un) jour ouvrable après leur téléchargement par le Vendeur. Flowwow se réserve le droit à tout moment de renvoyer les Matériaux pour modification au Vendeur en les retirant du Service, notamment en cas de :
- fourniture de photos de qualité médiocre ;
- description insuffisante du Produit ;
- inclusion dans la description de liens vers des ressources externes (y compris toute information de contact, liens vers des réseaux sociaux, etc.) ;
- création de plusieurs Produits avec les mêmes photos ;
- établissement de prix pour les Produits dépassant les prix indiqués par le Vendeur sur ses propres ressources en ligne (site Web, réseaux sociaux), ainsi que sur d'autres ressources en ligne (agrégateurs d'informations sur les produits/services, services de publication d'annonces, etc.) ;
- présence de produits alcoolisés et du tabac dans les Matériaux ;
- non-conformité des Matériaux à la législation en vigueur dans le pays du Vendeur.
3.10. Les emplacements des Matériaux sur le Service sont déterminés par Flowwow en tenant compte des caractéristiques technologiques et autres du fonctionnement du Service, ainsi que des évaluations et des avis donnés par le Vendeur, etc.
4. Сervices et modalités de paiement
4.1. Le coût des services de Flowwow est calculé de la manière suivante :
4.1.1. Le coût des services prévus dans les clauses de 2.2.1 à 2.2.3 de l'Offre est calculé sur la base du prix du Produit indiqué dans la Commande. Lors du calcul du coût des services prévus dans les clauses de 2.2.1 à 2.2.3 de l'Offre, Flowwow ne prend pas en compte les remises accordées sur le Produit, ni le coût de la livraison du Produit.
4.1.2. Le coût des services (commission d'agent) prévus dans la clause 2.2.4 de l'Offre est calculé sur la base du prix de la Commande, déduction faite de la remise accordée sur le Produit et du coût de la livraison du Produit.
4.2. Le vendeur fixe lui-même le coût des services (y compris la commission d'agent) de Flowwow en fonction des montants minimaux indiqués dans la clause 4.4 de l'Offre. En augmentant le coût des services de Flowwow, le Vendeur obtient des avantages supplémentaires pour la promotion du Produit sur le Service (les conditions sont fournies sur demande au Service d’Assistance du Service). Le coût des services de Flowwow est reflété dans le Compte personnel et dans chaque Commande acceptée par le Vendeur.
4.3. La rémunération de Flowwow n'est perçue que sur les Commandes exécutées.
4.4. Le coût minimum des services de Flowwow fournis au Vendeur est spécifié dans l'annexe à l'Offre, disponible via le lien : https://flowwow.com/s/tarif-eu-fr.
4.5. Flowwow:
- ne facture pas de frais pour les services en cas de refus de la Commande par l'Utilisateur ou de refus de l'Utilisateur/Destinataire du Produit ;
- facture des frais pour les services en cas de remboursement partiel ou total des fonds par le Vendeur à l'Utilisateur sur la base d'une réclamation reçue de l'Utilisateur.
4.6. Le paiement de la Commande est effectué par l'Utilisateur sur le compte bancaire de Flowwow, qui, agissant en son nom mais aux frais du Vendeur conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois, exécute, sur instruction de ce dernier :
- la réception des fonds non monétaires de la part des Utilisateurs ;
- le transfert de fonds de l'Utilisateur, remboursés par le Vendeur.
Lors du règlement avec les personnes physiques, Flowwow n'est pas un fournisseur de services de paiement conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois.
4.7. Le paiement des services de Flowwow (y compris la commission d'agent) est effectué par déduction du montant correspondant des fonds reçus par Flowwow des Utilisateurs et devant être transférés au Vendeur. Si les fonds reçus par Flowwow sont insuffisants pour payer les services de Flowwow et/ou pour payer des pénalités et/ou tout autre paiement, le Vendeur est tenu de verser les fonds manquants dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante de la part de Flowwow. Flowwow se réserve le droit d'effectuer unilatéralement la compensation de toute demande de paiement en se basant sur les notifications correspondantes envoyées au Vendeur.
4.8.Les informations sur le montant des fonds devant être transférés au Vendeur (déduction faite des montants remboursés aux Utilisateurs, du coût des services de Flowwow, des pénalités, ainsi que de la rémunération de Flowwow dans le cadre des Conditions du programme de fidélité de Flowwow) sont affichées dans le Compte personnel du Vendeur. Flowwow établit un registre de paiement chaque jeudi (fonds dus au Vendeur pour la période du samedi au vendredi précédant la semaine de constitution du registre de paiement). Le transfert des fonds au Vendeur est effectué par Flowwow dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de constitution du registre de paiement.
4.9. La période de déclaration est le mois calendaire. Conformément à l'article 58 de la loi sur la TVA (CXXVII), la date d'exécution est le dernier jour de la période de déclaration. Dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la fin de la période de déclaration, Flowwow établit et transmet au Vendeur les documents suivants (ci-après dénommés "Documents de déclaration") :
- la facture des services rendus et des instructions exécutées ;
- unilatéral Rapport sur l'exécution des instructions de réception de fonds au nom mais aux frais du Vendeur des Utilisateurs ;
- la facture des services rendus dans le cadre du programme de fidélité.
Les copies électroniques des Documents de déclaration sont envoyées au Vendeur par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le Contrat.
4.10. Dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des Documents de Rapport, le Vendeur peut adresser à Flowwow des objections motivées concernant les données indiquées dans les Documents de Rapport. Si, dans le délai fixé, aucune objection motivée n'est reçue du Vendeur, les Services de Flowwow sont considérés comme acceptés par le Vendeur dans leur intégralité, et le Vendeur perd le droit de présenter des objections ultérieurement.
4.11. Le Service et le Vendeur reconnaissent que lors de l'émission de factures et de rapports, la dénomination du libellé "Exécuteur" est équivalente aux termes "Agent", "Service", tandis que la dénomination du libellé "Client" est équivalente aux termes "Vendeur", "Principal".
4.12. Lors du calcul du coût des Services de Flowwow, le montant de la rémunération est arrondi au chiffre entier le plus proche :
- si le (n + 1)ème chiffre est < 5, alors le N-ème chiffre reste inchangé et le (n + 1)ème et tous les chiffres suivants sont annulés ;
- si le (n + 1)ème chiffre est ≥ 5, alors le N-ème chiffre augmente de un et le (n + 1)ème et tous les chiffres suivants sont annulés.
5. Droits et obligations des parties
5.1. Flowwow s'engage à :
- fournir des Services au Vendeur et à remplir d'autres obligations prévues par l'Offre ;
- conseiller le Vendeur sur les questions relatives au fonctionnement de Flowwow.
5.2. Flowwow est autorisé à :
- Suspendre temporairement la prestation des Services pour des raisons techniques, technologiques ou autres entravant la prestation de Services et l'exécution d'autres obligations pour la durée nécessaire à la résolution de ces problèmes ;
- suspendre la fourniture des services / bloquer le travail du vendeur sur le service ou bloquer la fonctionnalité de Click & Collect pour le vendeur en cas de violation des règles de Click & Collect, y compris dans les cas révélateurs de proposer à l'utilisateur / au destinataire de refuser la commande et d'acheter les marchandises directement auprès du vendeur, en contournant le service ;
- Entreprendre toute action (mesure de contrôle) pour vérifier la conformité du contenu des Matériaux fournis aux exigences de l'Offre, ainsi que pour vérifier l'exécution adéquate et loyale par le Vendeur de ses obligations, y compris obtenir (demander) des informations aux Vendeurs :
- Sur les Produits vendus et vendus ;
- Sur les Commandes exécutées, y compris les documents confirmant l'exécution de la Commande.
Ces informations/documents peuvent être demandés par Flowwow à son initiative, ainsi qu'à la demande des banques/systèmes de paiement/autres institutions financières/organes chargés de l'application de la loi/des tribunaux pour mener des enquêtes et prévenir les transactions frauduleuses, ainsi que dans d'autres cas prévus par la législation en vigueur et/ou les règles des systèmes de paiement ;
- En cas de découverte de Commandes non valides, bloquer l'accès du Vendeur au Service et, conformément à l'article 6:298§ du Code civil hongrois, obtenir une indemnisation pour les pertes subies par Flowwow aux frais du Vendeur. À des fins d'application de cette disposition, les Parties ont préalablement évalué le montant des pertes comme étant équivalent à la somme totale des fonds versés par Flowwow en relation avec la découverte de la Commande non valide, à savoir : le coût de la Commande non valide, les amendes, les pénalités, les frais imposés par la banque émettrice, d'autres banques, d'autres institutions financières ou des systèmes de paiement, ainsi que les organes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux. Pour confirmer la survenance des circonstances qui obligent le Vendeur à indemniser les pertes subies par Flowwow, la preuve suffisante sera un rapport provenant du système de paiement. L'indemnisation des pertes doit être versée par le Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante de la part de Flowwow. Flowwow est en droit d'obtenir une indemnisation pour les pertes matérielles prévues par cette clause de fonds monétaires dus au Vendeur conformément à la clause 4.7 de l'Offre.
- Apporter des modifications à l'Offre et à d'autres documents mentionnés dans la clause 3.2 de l'Offre. Si Flowwow apporte des modifications à l'Offre et/ou aux documents mentionnés dans la clause 3.2 de l'Offre, ces modifications entrent en vigueur dès la publication du texte modifié de l'Offre et/ou des documents mentionnés dans la clause 3.2 de l'Offre sur Internet aux adresses indiquées dans les clauses 1.1 et 3.2 de l'Offre, sauf indication contraire lors de cette publication. Le Vendeur convient et reconnaît que les modifications apportées à l'Offre et/ou aux documents mentionnés dans la clause 3.2 de l'Offre entraînent également ces modifications dans le Contrat et ces modifications dans le Contrat entrent en vigueur simultanément avec les modifications apportées à l'Offre et/ou aux documents mentionnés dans la clause 3.2 de l'Offre. Si des modifications ont été apportées par Flowwow auxquelles le Vendeur n'est pas d'accord, le Vendeur doit cesser d'utiliser le Service ;
- Inclure publiquement le nom commercial du Vendeur (ainsi que son logo ou ses marques commerciales) pour le désigner comme l'un des Vendeurs sans verser au Vendeur des sommes d'argent ;
- Mener des activités de marketing et autres activités visant à promouvoir le Service, ainsi que d'autres activités, y compris liées à la fourniture de conditions promotionnelles supplémentaires lors de la passation de Commandes. Flowwow détermine de manière autonome les conditions essentielles de ces activités. La réalisation des activités mentionnées dans cette clause est effectuée par Flowwow à ses propres frais. Dans le cadre de ces activités, Flowwow est autorisé à fournir aux Vendeurs du matériel promotionnel pour une transmission ultérieure aux Utilisateurs au moment de l'exécution de la Commande. La date de transmission du matériel promotionnel est considérée comme la date d'envoi du matériel promotionnel à l'adresse du Vendeur. La transmission du matériel promotionnel aux Vendeurs est formalisée par un Accord de réception conformément au formulaire élaboré et approuvé par Flowwow. En cas d'impossibilité de formaliser un Accord de réception lors de la transmission du matériel promotionnel au Vendeur :
- Une copie électronique de l'Accord de réception est envoyée au Vendeur par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le Contrat, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la transmission du matériel promotionnel ;
- L'original de l'Accord de réception est envoyé au Vendeur avec les originaux des documents dans les conditions indiquées dans la clause 4.9 de l'Offre. Le Vendeur doit signer l'Accord dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de l'Accord de réception et le renvoyer à Flowwow, ou fournir un refus motivé de le signer. Si dans le délai fixé par le Vendeur, ni l'Accord signé ni un refus motivé de le signer n'est reçu, le matériel promotionnel est considéré comme accepté par le Vendeur et l'Accord de réception est considéré comme signé.
5.3. Le Vendeur est tenu de :
- Dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) minutes à compter de la réception de la Commande, accepter ou rejeter la Commande. Ainsi que :
- Si la Commande est reçue pendant les heures de travail du Vendeur, le délai commence à partir de la réception de la Commande. Le délai est interrompu et le reste est reporté au jour ouvrable suivant du Vendeur si, au moment de la réception de la Commande, il reste moins de 40 (quarante) minutes avant la fin de la journée de travail du Vendeur.
- Si la Commande est reçue en dehors des heures de travail du Vendeur, le délai commence à partir du début du premier jour ouvrable du Vendeur suivant le jour de la réception de la Commande ;
- Émettre des factures et autres documents nécessaires à l'Utilisateur conformément à chaque commande, conformément à la législation de son pays de résidence fiscale ;
- Conserver des copies de documents et d'autres informations relatives aux Produits vendus, ainsi qu'aux Commandes exécutées, pendant 1 (un) an à compter de la date de vente/exécution et, sur demande de Flowwow, fournir les documents/l'information dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande correspondante ;
- Le Vendeur assume l'entière responsabilité de l'organisation du processus de livraison des Produits et de l'exécution de la livraison des Produits, sauf disposition contraire de la législation en vigueur du pays du Vendeur. Le Vendeur peut confier la livraison des Produits à l'Utilisateur à un tiers, tout en restant responsable de ses actions. Le Vendeur, par le biais du Service, doit informer l'Utilisateur du coût de la livraison ainsi que de l'identité de la personne chargée de la livraison des Produits, s'il fait appel à un tiers pour la livraison. Le Vendeur doit veiller à ce que le tiers engagé pour la livraison des Produits respecte les obligations suivantes :
- Ne pas communiquer avec l'Utilisateur/le Destinataire sur des questions non liées à l'exécution de la Commande ;
- Transmettre à l'Utilisateur/au Destinataire les informations et les documents sur le Produit prévus par la législation en vigueur du pays du Vendeur ;
- Ne jamais demander d'argent à l'Utilisateur/au Destinataire ;
- Maintenir des contacts fonctionnels avec l'Utilisateur/le Destinataire ;
- Communiquer de manière polie avec l'Utilisateur/le Destinataire ;
- Avoir une apparence soignée ;
- Avoir une élocution claire ;
- Ne pas divulguer d'informations sur l'Utilisateur au Destinataire ;
- Manipuler les Produits avec précaution ;
- Respecter les règles sanitaires de transport des Produits, maintenir la température de livraison des Produits, garantir la propreté et l'intégrité tant de l'emballage que des Produits, et éviter toute disposition des Produits qui pourrait en endommager d'autres ;
- Exécuter les Commandes personnellement, sauf disposition contraire de l'Offre ;
- Fournir à Flowwow des Matériaux et des informations conformément aux exigences de l'Offre ;
- Lors de la préparation, de la création ou de la modification des Matériaux, respecter toutes les exigences de Flowwow concernant les Matériaux, les conditions de publication énoncées dans l'Offre, ainsi que toutes les normes et exigences applicables de la législation en vigueur du pays du Vendeur ;
- Être responsable du respect des normes de sécurité, des conditions de stockage, de la préparation, de l'emballage des Produits alimentaires en cas de vente de tels Produits sur le Service ;
- fournir dans les Matériaux des informations sur la composition des Produits alimentaires conformément à la législation du pays du Vendeur, notamment mais pas exclusivement, des informations sur les substances allergènes et/ou intolérantes, les conditions de stockage ; la responsabilité de Flowwow se limite à l'obligation de présenter les informations fournies par le Vendeur dans les Matériaux sur le Service ;
- Fournir des Matériaux dont le contenu correspond aux offres actuelles du Vendeur ;
- Fixer les prix des Produits sur le Service à un montant ne dépassant pas les prix indiqués par le Vendeur sur ses propres ressources en ligne (site web, réseaux sociaux), ainsi que sur d'autres ressources en ligne (agrégateurs d'informations sur les produits/services, services de publication d'annonces, etc.).
- Dans un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la réception de la demande correspondante, fournir des copies dûment certifiées des documents confirmant les informations fournies par Flowwow, y compris celles incluses dans les Matériaux ;
- Ne pas contester le fait que la présentation des Matériaux fournis peut être accompagnée de matériel d'information supplémentaire de la part de Flowwow ;
- Ne pas distribuer avec le Produit, sans accord écrit préalable de Flowwow, tout matériel publicitaire (propre ou tiers) ;
- Ne pas diffuser, publier ou fournir de quelque manière que ce soit des informations incorrectes sur le Service (y compris des informations contenant un langage inapproprié, présentant de manière négative Flowwow, ou autrement en contradiction avec les principes et normes éthiques et moraux, les principes d'honnêteté et de moralité, sans s'y limiter) ;
- Ne pas utiliser le trafic de marque Flowwow pour promouvoir son propre magasin dans la publicité contextuelle ;
- Garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs/des représentants des Utilisateurs ;
- En cas de modification des informations indiquées dans la clause 3.3 de l'Offre, informer Flowwow de ces changements dans un délai de 1 (un) jour ouvrable à compter de la date de ces modifications ;
- Répondre rapidement (c'est-à-dire dans les 30 (trente) minutes suivant la réception de la demande si la demande est reçue pendant les heures de travail du Vendeur, ou dans les 30 (trente) minutes suivant le début du premier jour ouvrable suivant la réception de la demande si la demande est reçue en dehors des heures de travail du Vendeur) aux demandes des Utilisateurs et du Service d’Assistance ;
- Traiter les données personnelles des Utilisateurs/Receveurs conformément aux exigences du RGPD, sans possibilité de transfert des données de l'Utilisateur/Receveur à des tiers, sauf disposition expresse du RGPD ;
- à préserver la confidentialité des données fournies par l'Utilisateur, y compris les souhaits/commentaires de l'Utilisateur concernant la Commande, les textes des cartes, le contenu du tchat avec l'Utilisateur. Le Vendeur n'a pas le droit de divulguer ces données, de les transmettre à des tiers, ou de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf pour l'exécution de la Commande. Le Vendeur s'engage à ne pas permettre la diffusion d'informations sur la vie privée de l'Utilisateur/du Destinataire en violation de la législation, ainsi qu'à ne pas porter atteinte à l'honneur, à la dignité et à la réputation commerciale de tiers;
- Assurer que les employés respectent le Contrat ;
- d'indiquer si les biens peuvent être retirés, de tenir à jour les données relatives à la possibilité de retrait et aux heures d'ouverture du magasin du vendeur ;
- transférer les marchandises pour Click & Collect dans le délai choisi par l'utilisateur lors de la passation de la commande. La commande est prête à être livrée à partir du début de la période spécifiée lors de la passation de la commande.
- En cas de vente/exécution d’une Carte Cadeau du Vendeur :
- Informer l'Utilisateur/Receveur des conditions d'acquisition et d'utilisation exhaustives de la Carte Cadeau du Vendeur ;
- Réaliser la vente du produit et/ou la prestation de service sur présentation de la Carte Cadeau du Vendeur par l'Utilisateur/Receveur ;
- Ne pas exiger de paiement supplémentaire de l'Utilisateur/Receveur pour le produit et/ou le service, sauf disposition contraire de la Carte Cadeau du Vendeur ;
- Régler indépendamment et à ses propres frais toutes les réclamations liées à la vente et à l'utilisation de la Carte Cadeau du Vendeur présentées par l'Utilisateur/Receveur à Flowwow.
- En cas de publication de Matériaux concernant des Produits soumis à des restrictions d'âge, spécifier cela dans la fiche Produit (en sélectionnant "Produit 18+") à l'aide de la fonctionnalité du Service. Flowwow se réserve le droit de modifier ce paramètre dans la fiche Produit si, selon Flowwow, le Vendeur a incorrectement déterminé les restrictions d'âge du Produit ;
- Respecter les conditions de vente des Produits soumis à des restrictions d'âge établies par la législation applicable ;
- En cas d’exécution de Commandes contenant des Produits soumis à des restrictions d'âge, au moment de la remise du Produit à l'Utilisateur/Receveur, assurer la vérification de l'âge de l'Utilisateur/Receveur sur la base d'un document d'identité. Le Vendeur est responsable de la vérification de l'âge de l'Utilisateur/Receveur conformément aux exigences de la législation applicable
5.4. Le Vendeur a le droit de :
- Utiliser les services du Support Technique du Service, soumettre des demandes concernant le fonctionnement du Service.
5.5. Chaque Partie conserve tous les droits sur les marques commerciales et/ou tout autre objet de propriété intellectuelle lui appartenant (y compris les logos, les designs, les dessins) qui peuvent être utilisés dans le cadre du Contrat. La conclusion du Contrat ne peut être interprétée comme accordant au Vendeur des licences ou des droits d'utilisation sur les objets de propriété intellectuelle de Flowwow.
5.6. En publiant des Matériaux sur le Service, le Vendeur accorde simultanément à Flowwow une licence simple (non exclusive) pour utiliser lesdits Matériaux dans les activités de Flowwow et/ou d'autres Vendeurs, y compris à des fins de publicité des Produits et/ou du Service, et/ou du Vendeur, et/ou d'autres Vendeurs dans le monde entier, sans paiement de rémunération ou nécessité d'obtenir des accords et/ou autorisations supplémentaires. La licence est accordée pour toute la durée des droits exclusifs sur les Matériaux, dans les limites suivantes :
- Reproduction des Matériaux ;
- Distribution des Matériaux par tout moyen ;
- Diffusion publique des Matériaux, y compris la représentation publique d'œuvres contenant des Matériaux ;
- Portée des Matériaux au grand public ;
- Communication par voie hertzienne ou câble ;
- Transformation des Matériaux ;
- Inclusion des Matériaux dans une œuvre composite ou un autre objet complexe.
6. Responsabilité
6.1. La responsabilité de l'exécution du Contrat/Contrats conclus entre l'Utilisateur et le Vendeur via le Service, ainsi que le respect des autres droits des Utilisateurs, incombe au Vendeur, sauf disposition contraire prévue expressément par la législation en vigueur dans le pays du Vendeur. En ce qui concerne les personnes physiques, la responsabilité de Flowwow est limitée à la responsabilité prévue dans le Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois pour les propriétaires d'agrégateurs.
6.2. Flowwow fournit aux Vendeurs une fonction de support pour traiter les réclamations des Utilisateurs. Cela ne signifie pas que Flowwow est habilité à régler les réclamations des Utilisateurs, y compris celles liées à la qualité inadéquate des Produits et/ou des services de Livraison des Produits. Lorsqu'elle fournit cette fonction, Flowwow agit en tant qu'arbitre.
6.3. Dans les 3 (trois) jours suivant l'exécution de la Commande par le Vendeur, l'Utilisateur a la possibilité de régler toute réclamation avec le Vendeur via le Service. Passé ce délai, l'Utilisateur règle toutes les réclamations directement avec le Vendeur sans impliquer Flowwow, sauf clause contraire de la législation en vigueur dans le pays du Vendeur.
6.4. Agissant en tant qu'arbitre, Flowwow est en droit de demander au Vendeur des informations et des documents nécessaires pour prendre une décision sur la réclamation. Ces informations et documents doivent être fournis dans un délai d'1 (un) jour ouvrable à compter de la réception de la demande. Si le Vendeur ne fournit pas les informations et/ou les documents demandés, cela peut être une raison pour prendre une décision en faveur de l'Utilisateur.
6.5. Dans les cas suivants :
- Refus du Vendeur d'exécuter une Commande pour des raisons autres que les actions de l'Utilisateur/du Receveur, ainsi que si la Commande n'a pas été acceptée/rejetée par le Vendeur dans le délai spécifié à la clause 5.3. de l'Offre, le Vendeur, sur demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une pénalité selon les conditions suivantes :
- La Commande est en statut "Nouveau" - le montant de la pénalité est de 100 % du coût des Services Flowwow, indiqué à la clause 4.1.1. de l'Offre pour chaque refus. Dans ce cas, le Service peut annuler une telle Commande sans consultation préalable avec le Vendeur ;
- La Commande est en statut "Accepté" ("Photo avant livraison" ou "Le livreur est parti" ou "Prêt" lors de Click & Collect) - le montant de la pénalité est de 150 % du coût des Services Flowwow pour chaque refus.
- si la Commande n'a pas été acceptée/rejetée par le Vendeur dans le délai spécifié à la clause 5.3. de l’Offre (annulation automatique), le Vendeur, à la demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une amende d'un montant de 150 % du coût des Services Flowwow précisés à l'article 4.1.1. de l’Offre pour chaque cas d'annulation automatique de la Commande. De plus, concernant une telle Commande, le logiciel du Service attribue une note de 1 point dans la rubrique « Notes et Avis » et publie un message d'information sur le fait de l'annulation automatique.
Si, au cours de la période de rapport actuelle, le Vendeur a refusé une seule Commande, Flowwow peut choisir de ne pas appliquer de sanctions pécuniaires au Vendeur.
En cas de :
- Non-respect par le Vendeur du délai de Livraison du Produit ;
- le non-respect par le vendeur de la date limite de livraison des marchandises à Click & Collect;
- Remplacement du Produit/composition du Produit (à l'exception des cas où le remplacement a été initié par l'Utilisateur) ;
- Livraison d'un Produit de qualité inférieure ou en quantité moindre à celle prévue dans la Commande,
Le Vendeur, sur demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une pénalité ne dépassant pas le coût de la Commande. Le montant de la pénalité est déterminé par Flowwow. En cas d'utilisation du trafic de marque Flowwow pour promouvoir sa boutique dans la publicité contextuelle, le Vendeur, sur demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une pénalité de 500 000 (cinq cent mille) forints hongrois pour chaque cas confirmé, ainsi que de rembourser les pertes causées.
En cas de l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs à des fins de diffusion de matériel marketing ou à d'autres fins non liées à l'exécution de la Commande, ou divulgation des données personnelles des Utilisateurs en violation de la législation, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de cinq millions (5 000 000) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies.
En cas de la divulgation à des tiers des données de la Commande, des données fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la Commande (en dehors des données personnelles), y compris les souhaits/commentaires de l'Utilisateur concernant la Commande, les textes des cartes, le contenu du tchat avec l'Utilisateur, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de 500 000 (cinq cent mille) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies. En cas de divulgation des données personnelles de l'Utilisateur, l'amende mentionnée à la présente clause 6.5 s'applique.
En cas de violation des règles de Click & Collect, notamment en proposant à l'utilisateur/bénéficiaire d'annuler la commande et d'acheter les biens en contournant le service, le vendeur devra, à la demande de Flowwow, payer à Flowwow une pénalité d'un montant égal à la valeur de la commande pour chaque cas confirmé, ainsi que rembourser les pertes occasionnées.
En cas de la violation d'autres conditions de l'Offre, non spécifiées séparément dans la section 6, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de 500 000 (cinq cent mille) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies.
Flowwow est en droit de retenir les montants des amendes prévues par cette clause de l'Offre sur les fonds qui sont dus au Vendeur conformément à la clause 4.7. de l'Offre.
6.6. Le Vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies à Flowwow concernant le taux de TVA sur les Produits et/ou la Livraison, ainsi que de la conformité de ces informations à la réalité. Le Vendeur est également entièrement responsable de la mise à jour en temps voulu des données sur le Service, dans le cas où le Vendeur était exempté de la TVA, mais passe ensuite à la TVA. Si le non-fournissement ou la fourniture par le Vendeur d'informations inexactes sur le taux de TVA a été la cause de litiges ou de réclamations de la part de Flowwow, y compris l'engagement de la responsabilité de Flowwow, le Vendeur s'engage à résoudre ces litiges et à régler ces réclamations à ses propres frais, ou à indemniser Flowwow pour les pertes subies (y compris les frais judiciaires et les amendes imposées). Flowwow a le droit de compenser les pertes subies en retenant ces montants des fonds dus au Vendeur conformément à la clause 4.7. de l'Offre. Flowwow ne peut être tenu responsable pour l'information incorrecte et/ou tardive sur le taux de TVA fournie par le Vendeur.
6.7. En cas de dysfonctionnement technique du Service entraînant un affichage incorrect de la Commande et si l'Utilisateur, conformément à la Section IV des Conditions d'utilisation du Service Flowwow, a déposé une réclamation et/ou a refusé la Commande et/ou le Produit, le Vendeur est en droit d'exiger de Flowwow le remboursement des frais engagés. Le montant du remboursement est déterminé par Flowwow de manière autonome et, en tout état de cause, ne peut excéder le coût de la Commande passée et payée par l'Utilisateur.
7. Garaties
7.1. Pendant la durée du Contrat, Flowwow fera tous les efforts pour corriger tout dysfonctionnement ou erreur en cas de survenue. Cependant, Flowwow ne garantit pas l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements lors de la publication de Matériaux ou dans la fourniture des services prévus dans la clause 2.2 de l'Offre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du logiciel.
7.2. À l'exception des garanties expressément mentionnées dans le texte de l'Offre, Flowwow ne fournit aucune autre garantie explicite ou implicite dans le cadre du Contrat, et renonce expressément à toute garantie ou condition quant à la non-violation des droits ou à la conformité des Services à des objectifs spécifiques du Vendeur.
7.3. Le Vendeur garantit et confirme que :
- Il est légalement enregistré et opère en tant que personne morale ou entrepreneur légalement constitué.
- Le Vendeur a fourni des informations véridiques, y compris les données personnelles de ses représentants lors de l'enregistrement, et a obtenu le consentement de ses représentants pour la transmission de leurs données personnelles à Flowwow.
- Le Vendeur : a) a pris connaissance intégrale des termes de l'Offre ; b) comprend pleinement l'objet de l'Offre ; c) comprend pleinement la signification et les conséquences de ses actions concernant la conclusion et l'exécution du Contrat.
- Les Matériaux publiés ne violent ni n'enfreignent les droits de tiers ni la législation en vigueur dans le pays du Vendeur.
- Les produits mentionnés dans les Matériaux fournis par le Vendeur ont été introduits légalement dans la circulation civile sur le territoire du pays du Vendeur.
- Le Vendeur est un contribuable honnête, enregistré pour l'impôt et respecte les exigences fiscales du pays de résidence fiscale, en plus d'être un payeur indépendant d'impôts et de taxes conformément à la législation du pays de résidence fiscale.
- Le Vendeur respecte la législation de son pays concernant le recrutement de travailleurs étrangers.
- Le Vendeur dispose de tous les pouvoirs, approbations et autorisations des organes de direction compétents du Vendeur pour conclure le Contrat ; la signature et l'exécution du Contrat ne constituent pas une violation des statuts du Vendeur (le cas échéant).
8. Règlement des litiges
8.1. Le Contrat, sa conclusion et son exécution sont régis par la législation en vigueur en Hongrie. Toutes les questions non réglées par l'Offre ou partiellement réglées sont régies conformément au droit substantiel hongrois.
8.2. Les Parties s'efforceront de résoudre les litiges, les désaccords et/ou les demandes survenant par le biais de négociations. La procédure de règlement des différends, des désaccords et/ou des demandes est obligatoire pour les Parties. Le délai d'examen d'une réclamation est de 10 (dix) jours à compter de sa réception. Le respect des exigences relatives à l'envoi de communications juridiquement contraignantes, telles que stipulées dans la Section 9 de l'Offre, lors de l'envoi d'une réclamation est une condition nécessaire pour respecter la procédure de réclamation des litiges. Une réclamation est considérée comme livrée en cas de tentative déloyale de refus ou d'évitement de réception d'un envoi, d'une lettre ou de blocage de la réception de messages électroniques de la Partie expéditrice.
8.3. Les litiges, désaccords et/ou demandes non résolus dans le cadre de la procédure de réclamation seront soumis à la compétence du tribunal du lieu où se trouve Flowwow conformément à la législation en vigueur en Hongrie.
9. Échange d'informations et communications juridiquement contraignantes
9.1. Sauf disposition contraire explicite de l'Offre, toutes déclarations, notifications, avis, demandes ou autres communications juridiquement significatives requises ou envoyées en relation avec le Contrat peuvent être envoyées par lettre recommandée, service de messagerie, courrier électronique adressé à la Partie à ses coordonnées ou à son adresse e-mail, ou via le Chat. Toute communication juridiquement significative est considérée comme ayant été délivrée :
- le jour de la livraison - lors de son envoi par courrier ou service de messagerie ;
- le jour de l'envoi - en cas d'envoi par e-mail ou via le Chat.
9.2. Les communications juridiquement contraignantes envoyées par e-mail ou via le Chat ont une force juridique complète et peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal sous réserve des conditions suivantes :
- toute communication juridiquement significative visant à modifier les termes du Contrat, à résilier intégralement ou partiellement le Contrat, à mettre fin aux obligations de l'une des Parties pour quelque motif que ce soit, à l'exception de leur exécution correcte, à la déclaration de réclamations, envoyée par voie électronique, doit (1) contenir obligatoirement en pièce jointe une copie scannée d'un document correctement rédigé sur papier reflétant la communication juridiquement significative pertinente, signé par une personne habilitée à le faire, et (2) en cas d'envoi par e-mail, être adressée à l'adresse e-mail du destinataire spécifiée à la clause 9.3 ;
l'impression du rapport d'envoi de l'e-mail et/ou la capture d'écran du Chat sont considérées par les Parties comme une preuve écrite admissible de l'envoi de la communication juridiquement significative et de sa réception par la Partie.
9.3. Adresses e-mail des Parties :
- pour Flowwow : hu@flowwow.es ;
- pour le Vendeur : l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription sur le Service.
10. Application mobile et site web
10.1. Le Vendeur est responsable de ses propres actions liées à l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
10.2. Flowwow se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la conception des Applications Mobiles et/ou du Site, leur contenu, leur fonctionnalité, de modifier ou de compléter les scripts, le logiciel utilisé, etc.
10.3. Flowwow assure le fonctionnement et la performance des Applications Mobiles et du Site et s'engage à rétablir leur fonctionnement en cas de problèmes techniques et d'interruptions. Flowwow n'est pas responsable des interruptions temporaires et des pannes des Applications Mobiles et/ou du Site, ni des pertes d'informations qui en découlent. Flowwow décline toute responsabilité pour tout dommage causé à l'ordinateur/aux appareils mobiles du Vendeur, ainsi qu'à tout autre équipement ou logiciel, lié ou résultant de l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
10.4. Flowwow n'est pas responsable envers le Vendeur pour toute impossibilité d'utiliser les Applications Mobiles et/ou le Site pour des raisons indépendantes de Flowwow.
10.5. Le Vendeur peut demander réparation des dommages uniquement s'il est prouvé qu'il y a eu une action (ou inaction) intentionnelle de la part de Flowwow, ayant directement pour but de causer un préjudice au Vendeur.
10.6. Sauf disposition contraire de l'Offre, en aucun cas Flowwow ne sera responsable envers le Vendeur ou tout tiers pour tout dommage indirect, accidentel, consécutif, y compris la perte de profits ou de données, le préjudice à la réputation, à la dignité ou à la réputation commerciale, lié à l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
11. Conclusion et résiliation du contrat
11.1 Le contrat entre en vigueur dès que le Vendeur accepte l'Offre et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.
11.2. Le contrat peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
11.3. Flowwow peut résilier le contrat immédiatement par notification écrite au Vendeur en cas de violation par ce dernier des conditions du contrat dans les cas suivants :
- Non-respect répété des délais de livraison des Produits ;
- violation répétée des conditions de remise de la commande à Click & Collect ;
- Non-respect répété des exigences de qualité des Produits ;
- Substitution répétée d'articles ;
- Utilisation de Matériaux appartenants à autrui ;
- Envoi de courriels indésirables aux Utilisateurs ;
- Comportement agressif envers les Utilisateurs et/ou Flowwow ;
- Ignorance des commandes ;
- Refus répété de commandes sans justification valable ;
- Fixation de prix sur le Service dépassant ceux annoncés par le Vendeur sur ses propres plateformes en ligne (site web, réseaux sociaux) ainsi que sur d'autres plateformes en ligne (agrégateurs d'informations sur les produits/services, services de publication d'annonces, etc.) ;
- Fourniture de documents de mauvaise qualité et refus de corriger les problèmes signalés par Flowwow ;
- Fourniture d'informations inexactes sur le Vendeur et/ou les articles vendus ;
- Délégation de l'exécution des commandes à des tiers, sauf cas prévus par l'Offre ;
- Communication de coordonnées incorrectes ;
- Non-respect répété des exigences de Flowwow concernant le processus de livraison des Produits ;
- Dettes envers Flowwow ;
- Dissolution ou faillite du Vendeur ;
- Autres violations des conditions de l'Offre.
11.4. Le contrat peut être résilié unilatéralement et sans motif (sans obligation d'explication) par le Vendeur ou Flowwow par notification écrite à l'autre partie au moins 7 (sept) jours avant la date de résiliation du contrat. Dans ce cas, aucune des parties n'a le droit de réclamer une compensation à l'autre partie.
11.5. Les obligations des Parties en vertu du Contrat qui, en raison de leur nature, doivent se poursuivre (y compris les obligations en matière de confidentialité, de règlement des comptes, d'utilisation des informations, sans s'y limiter) restent en vigueur après la fin du Contrat.
11.6. La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit ne libère pas les Parties de leur responsabilité pour les violations des conditions du Contrat survenues pendant sa durée.
11.7. En raison des caractéristiques techniques du fonctionnement du Service, les données sur le Vendeur ainsi que les commandes effectuées par celui-ci après la résiliation du Contrat avec le Service ne sont pas supprimées. Seules les données personnelles des employés du Vendeur et d'autres personnes dont les données personnelles ont été fournies par le Vendeur sont soumises à suppression.
12. Détails de Flowwow
KFT FLOWWOW, Numéro d'enregistrement 01-09-398308, Numéro fiscal HU27796171
Adresse : 1061 Budapest, rue Paulay Ede, n° 16.
Documents de la version précédente:: https://flowwow.com/fr/docs/agency-agreement_en-till-04-04-2024/
Date de publication : 05.04.2024
Profil 
